Communiqué de presse

Bruxelles le 23 juillet 2015

Depuis la mise en place du « nouveau pouvoir », suite aux dernières élections législatives et présidentielles Tunisiennes de 2014, la Constitution Tunisienne ne cesse d’être la cible d’attaques orchestrées par des « lobbies » politico-mafieux.

Le pouvoir actuel qui avait mené sa campagne électorale autour du principe de la « suprématie de l’Etat » engage actuellement une politique étouffant tous « les garde-fous » de la deuxième République Tunisienne au mépris des lois et des instances démocratiques et constitutionnelles.

 

  • Un décret instaurant l’Etat d’urgence datant de 1978 anticonstitutionnel

Le climat de terreur et les défaillances sécuritaires ne doivent pas servir de prétexte à la présidence de la République pour décréter l’Etat d’urgence en se basant sur un « décret anticonstitutionnel » datant de 1978. Ce décret porte une atteinte grave au processus démocratique et à l’instauration de l’Etat de droit.

 

  • Un projet de loi relatif à la réconciliation économique et financière anticonstitutionnel

Un projet de loi proposé par le président de la République pour la mise place d’une commission de réconciliation et d’arbitrage chargée d’examiner les dossiers liés à la corruption financière et au détournement de fonds public. Une commission instaurée et pilotée par « l’exécutif » et dont le président est le chef du gouvernement, aura le pouvoir de décider de l’arrêt des poursuites judiciaires ou de l’exécution des peines à l’encontre des personnes reconnues  coupables. Selon le président de la République ce projet de  loi vise principalement à réaliser la réconciliation,qui est l’un des objectifs de la justice transitionnelle. Le chef de l’Etat propose cette loi sans aucune consultation de l’IVDl’Instance Vérité et Dignité (qui est la seule et unique instance constitutionnelle et démocratique ayant le pouvoir de gérer les dossiers dans le cadre de la justice transitionnelle voir le communiqué IVD) ni de l’Instance Nationale de Lutte contre la Corruption.

Ce projet de loi bafoue le principe de séparation des pouvoirs en marginalisant le « pouvoir judiciaire » et les tribunaux spécialisés dans le domaine de la justice transitionnelle. La commission soumise à l’exécutif et prévue par ce projet de loi n’est pas en mesure de garantir un « procès équitable ». Ce projet de loi est contraire à la Convention des Nations Unies contre la corruption, signée par la Tunisie en 2003.

 

La commission de confiscation est en train de subir à son tour une tentative de déstabilisation par l’exécutif. Une semaine après la confiscation des biens mal acquis du gendre de Ben Ali (Marouan Mabrouk), le rapporteur de la commission M. Younes Zemzemi, représentant du ministère du Domaine de l’Etat et des Affaires Foncières a été limogé. Le magistrat Ahmed Souab démissionne de la commission de confiscation et dénonce une campagne menée par des hommes d’affaires et le manque de coopération du pouvoir exécutif par le dépôt du  le projet de loi de réconciliation économique et financière.

*Témoignage du magistrat Mr Ahmed Souab démissionnaire de la commission nationale de confiscation (vidéo en arabe)

 

  • Un projet de loi conforme à la constitution d’accès à l’information abandonné

 Le  gouvernement a décidé il y a deux semaines de retirer le projet de loi d’accès à l’information de l’Assemblée des Représentants du Peuple (ARP)  sans aucune communication ou explication. Ce projet a été largement débattu durant plus de trois mois par la société civile et les experts. L’abandon de ce projet dans ce contexte sécuritaire inquiétant, est un danger pour les droits et libertés chèrement acquis et ne peut être qu’un signal préoccupant de plus pour les tunisien(ne)s qui craignent un retour vers les anciennes pratiques. La lutte contre la mauvaise gouvernance, la corruption, l’abus de pouvoir, l’impunité, la sauvegarde de la mémoire nationale passe obligatoirement par le droit d’accès à l’information (un droit constitutionnel article 32)

Ce projet de loi doit être soumis à l’ARP dans les plus brefs délais dans sa version améliorée.  

 

  • La HAICA une instance constitutionnelle affaiblie

La HAICA (Haute Autorité Indépendante de la Communication Audiovisuelle) est affaiblie et discréditée par une vague de démissions (5 de ses membres sur un total de 9 membres) et est à présent soumise à l’exécutif et au lobby des affairistes de l’audiovisuel. Elle perd de sa crédibilité et manque de cohérence dans ses décisions. Des médias ont violé la loi électorale lors des dernières élections tunisiennes de 2014 ne sont pas inquiétés. Il est également important de rappeler que certains médias qui continuent à opérer sont impliqués dans des affaires de corruption et de détournement de fonds publics.

 

Dispositions urgentes :

  • L’Etat d’urgence doit être levé au bout de 30 jours et les autorités doivent procéder à la mise en place d’une politique de protection du territoire national et de la population s’inscrivant dans une stratégie de sécurité nationale globale. Un plan gouvernemental de lutte contre le terrorisme associant l’Etat, les pouvoirs locaux et les citoyens est capital pour prévenir toute menace terroriste et assurer une protection permanente sur tout le territoire tunisien. Ce dispositif sécuritaire peut être soumis à des niveaux d’alertes au lieu de décréter l’Etat d’urgence et de toucher aux droits et libertés en violant ouvertement la constitution.
  • Le projet de loi relatif à la réconciliation économique et financière doit être abandonné. L’Instance constitutionnelle Vérité et Dignité doit être libre d’accomplir sa mission dans la  sérénité et le respect de la dignité des victimes. Toute tentative de l’exécutif de promotion d’une justice transitionnelle parallèle est un pas de plus vers l’institutionnalisation de l’impunité et de la corruption.
  • La commission de confiscation ne peut accomplir sa mission au profit du peuple Tunisien face à un exécutif non coopératif et disposant d’un agenda contraire au processus démocratique et accords internationaux.  Les membres écartés et connus par leur intégrité et leur détermination à mener leur mission à bien, doivent réintégrer leur poste de pilotage.
  • La HAICA et ses membres doivent assumer leur responsabilité et mener leur mission avec intégrité et courage dans la transparence la plus totale. Dans le cas contraire, les médias qui devaient accompagner les instances constitutionnelles (IVD, commission de confiscation, HAICA …) dans leur mission vont continuer à œuvrer pour le compte de leurs « créanciers » mettant en péril tout le processus démocratique en toute impunité.

 

Nous mettons en garde le pouvoir en place contre toute atteinte à la Constitution de la Tunisie.

  • Toute manœuvre anticonstitutionnelle de l’exécutif instaurant l’impunité est un appel à la violence et à l’embrasement dans un pays souffrant d’injustice sociale et de corruption.
  • La politique actuelle du pouvoir en place ne fait que renforcer la méfiance des citoyens à l’égard de l’Etat et de la classe politique en général.
  • Le terrorisme et les graves défaillances sécuritaires entre « Bardo » et « Sousse » ne peuvent pas être combattus avec de telles décisions inconséquentes sachant qu’aucun ministre n’a assumé sa responsabilité suite à ces attentats et qu’aucune motion de censure ne peut être présentée contre le gouvernement pendant la période de l’Etat d’urgence (article 80 de la constitution tunisienne).
  • Le Haut conseil de la magistrature doit être mis en œuvre rapidement conformément à la Constitution et au principe de la séparation des pouvoirs (La mise en place de la Cour Constitutionnelle est dépendante de ce dernier conseil).

 

Nous appelons les experts en droit constitutionnel qui ont assumé des responsabilités importantes après le 14 janvier 2011 et qui ont été très actifs entre 2011 et 2014 pendant les travaux de l’assemblée nationale constituante (ANC) à quitter leur silence face aux multiples violations de la constitution des Tunisien(ne)s.

Nous ferons porter la responsabilité, en cas d’échec du processus démocratique, à l’opposition tunisienne qui n’assume pas encore sa responsabilité dans l’instauration de l’Etat de droit en Tunisie.

 

 

Banderole-FETCA-1-

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